Art. 3
En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports : 1° accueille le point d'accès national aux données ; 2° regroupe les points d'accès établis par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données.
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Prolegi/LEGITEXT000035941092#art-3