Art. 4

En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, selon les dispositions prévues par son article 11.

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