Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 4 : Carte professionnelle, Art. R4321-32, Art. R4321-32-1, Art. R4321-32-2
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Prolegi/LEGITEXT000035944964#art-10