Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre V : Profession de physicien médical, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession, Sct. Section 1, Sct. Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4251-2, Art. R4251-3, Art. R4251-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4251-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4251-6, Art. R4251-7, Art. R4251-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035944964#art-8