Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
Art. 6
En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 315-15, du troisième alinéa de l'article R. 315-16, de l'article R. 315-17, des deux premiers alinéas de l'article R. 315-21, de l'article R. 315-22, de l'article R. 315-23-1, de l'article R. 315-23-2, des trois premiers alinéas de l'article R. 315-23-3 et de l'article R. 315-23-4 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à l'établissement, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-6