Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
Art. 9
En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 315-23-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tutelle de l'établissement peut demander la convocation du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-9