Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
Art. 13
En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur les matières prévues à l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-13