Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre III : Le directeur général de l'établissement et les directeurs des unités
Art. 16
En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées après avis du président du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle de l'établissement. Il est évalué par cette autorité. Il exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et celles que le conseil d'administration lui délègue en application du même article. Le directeur général de l'établissement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles D. 315-67 à D. 315-70 du même code. Les délégations du président du conseil d'administration au directeur général sont établies dans les conditions et pour l'exercice des attributions prévues par l'article D. 315-71 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-16