Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels de droit public de l'établissement
Art. 19
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de l'établissement, il est créé un comité social d'établissement et, le cas échéant, une ou plusieurs formations spécialisées conformément aux dispositions de l'article L. 251-13 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-19