Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre III : Le directeur général de l'établissement et les directeurs des unités
Art. 17
En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des unités de l'établissement sont nommés dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles. Sous l'autorité du directeur général de l'établissement, les directeurs des unités assurent l'animation et la gestion techniques de l'unité ou des unités qu'ils dirigent. Ils élaborent et mettent en œuvre le projet de chaque unité et en garantissent le bon fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-17