Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-492 du 16 avril 2012
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Prolegi/LEGITEXT000036109703#art-2