Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 Art. 83, Art. 84
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Prolegi/LEGITEXT000036109703#art-3