Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000036131612#art-12