Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA NAVIGATION MARITIME
Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le balisage des côtes de France est conforme au " système de balisage maritime " issu des règles et recommandations internationales qui définissent l'ensemble des principes et dispositions relatives aux aides à la navigation. Un référentiel nautique et technique précise les modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique du système de balisage maritime. Ce système de balisage maritime et le référentiel nautique et technique sont définis par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000036131612#art-3