Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont abrogés : 1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ; 2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ; 4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ; 5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ; 6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-419 du 18 mai 1982 , , II. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 Art. Annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000036131612#art-14