Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national du numérique rend public son programme prévisionnel de travail, qu'il actualise au moins une fois par an. Il recueille sur son site internet les propositions du public concernant les questions à inscrire à son programme de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000036175863#art-5