Art. 7
En vigueur depuis le 11 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé du numérique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036175863#art-7