Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires dont les ressources sont constituées des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000036225616#art-1