Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000036225616#art-4