Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail et l'opérateur France Travail définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041816160#art-15