DECRET·n° 2017-1733·22 décembre 2017
Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
En vigueur depuis le 22 décembre 2017 18 articles 18 versions historisées
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