Art. 17
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi du 15 septembre 2017 susvisée. La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur. Pour les collaborateurs parlementaires pour lesquels la procédure de licenciement énoncée à l'article 19 de la même loi est intervenue après la publication de ladite loi et avant l'entrée en vigueur du présent décret, le document d'information écrit, prévu à l'article 1er du présent décret, leur est transmis par les assemblées par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000041816160#art-17