Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le parcours d'accompagnement personnalisé est conclu pour une durée de douze mois et prend effet au lendemain de l'adhésion du collaborateur parlementaire au dispositif, qui bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000041816160#art-5