Chapitre Chapitre III : Classement
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034037446#art-12