Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques. Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
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Prolegi/LEGITEXT000036403788#art-1