Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Il est comptable assignataire des dépenses de ce compte d'affectation spéciale dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000036403788#art-4