Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des opérations afférentes au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000036403788#art-5