Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction nationale d'interventions domaniales comprend, outre des services communs, un service chargé des fonctions comptables ainsi que des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.
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Prolegi/LEGITEXT000036403788#art-7