Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable spécialisé du domaine assure, dans les limites de la circonscription régionale d'Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives : - aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ; - aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000036403788#art-6