Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 12 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs territoriaux qui, au 1er janvier 2017, sont titulaires du grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034167753#art-18