Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier, à l'exception des articles 2, 3 et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034167753#art-19