Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000034287769#art-17