Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 15
En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA ne délibère valablement que si la moitié des représentants des fonctionnaires sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des fonctionnaires présents.
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Prolegi/LEGITEXT000034287769#art-15