DECRET·n° 2017-394·24 mars 2017
Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA
En vigueur depuis le 24 mars 2017 19 articles 19 versions historisées
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titolo Titre Ier : COMPOSITIONTitre Ier : COMPOSITION
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : ATTRIBUTIONSTitre II : ATTRIBUTIONS
Art. 5titolo Titre III : FONCTIONNEMENTTitre III : FONCTIONNEMENT
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19