Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 9
En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des fonctionnaires de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000034287769#art-9