Titre Titre II : ATTRIBUTIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA connaît des questions et projets de texte relatifs aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000034287769#art-5