Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat est assuré par un agent d'Orange SA désigné par le président. Un représentant du personnel du conseil des questions statutaires d'Orange SA peut être désigné par celui-ci en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du conseil. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante. Les réunions du conseil des questions statutaires peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance : 1° N'assistent que les personnes habilitées à participer ou assister au conseil ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Soient satisfaites des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats ; 4° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000034287769#art-7