Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte portant convocation du conseil des questions statutaires d'Orange SA fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, il est communiqué à ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance. Le président du conseil statutaire d'Orange SA peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000034287769#art-10