Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 , Sct. TITRE Ier : COMPOSITION., , , , , , Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS., , Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT., , , , , , , , , , , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., ,

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legi/LEGITEXT000034287769#art-18