Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
Art. 12
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000034310984#art-12