Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
Art. 13
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000034310984#art-13