Chapitre Chapitre IER : Conseil de surveillance
Art. 15
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000034312117#art-15