Chapitre Chapitre IER : Conseil de surveillance
Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000034312117#art-4