Chapitre Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034310821#art-12