Chapitre Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000034310821#art-14