Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 31-1
En vigueur depuis le 16 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-31-1