Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 27
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application des chapitres Ier et III du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-27