Chapitre Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure›Sect. Section 3 : Gestion des accidents ou incidents graves et des situations d'urgence
Art. 25
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'accidents ou d'incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants ferroviaires mettent en œuvre le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 24 et prennent les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des équipes de secours, des personnels, des tiers et des circulations ferroviaires ainsi que la protection de l'environnement. Ils en informent sans délai le préfet et le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre dans les conditions prévues à l'article R. 1621-12 du code des transports. Indépendamment de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses, l'exploitant ferroviaire adresse au préfet, dans un délai de deux mois à compter de sa survenance ou de sa découverte, un rapport circonstancié sur l'événement mentionné au premier alinéa. Ce rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement ainsi que les risques potentiels qu'il induit. Il indique les enseignements qui en ont été tirés et les mesures qui ont été prises afin d'éviter son renouvellement. Le préfet peut, le cas échéant, demander à l'exploitant de soumettre à ses frais cette analyse à un organisme d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-25