Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 à 9 et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-30