Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 : 1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés : a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er avril 2019 ; b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ; 2° Pour les autres exploitants : a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2017 ; b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-29